Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions et éligibilité

En accédant à GetFvid.to ('le Service'), vous confirmez avoir pris connaissance, compris et accepté ces Conditions d'Utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique DMCA.

Vous certifiez avoir au moins 13 ans (ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence) et disposer de la pleine capacité juridique pour vous engager par ces dispositions.

2. Nature du service et statut d'intermédiaire technique

GetFvid est un utilitaire technique de localisation et de résolution de liens publics hébergés sur les réseaux de diffusion de Facebook. GetFvid intervient strictement en qualité de passerelle technologique neutre.

GetFvid n'héberge, ne stocke, ne téléverse, n'indexe ni ne diffuse aucun fichier multimédia sur ses propres serveurs. Tous les téléchargements s'opèrent directement entre les serveurs de Facebook et votre terminal. Nous n'exerçons aucun contrôle éditorial sur les contenus tiers de Facebook.

3. Usage personnel autorisé et responsabilité relative aux droits d'auteur

Le Service est exclusivement destiné à des fins d'archivage personnel et à un usage privé et non commercial (par exemple pour l'étude personnelle, la recherche ou la sauvegarde de vos propres créations). La revente, la diffusion publique ou l'exploitation lucrative des contenus récupérés est formellement prohibée.

Il relève de votre entière responsabilité juridique de vous assurer que le téléchargement respecte les lois applicables sur la propriété intellectuelle et les conditions de la plateforme Facebook. Téléchargez uniquement des contenus dont vous êtes l'auteur ou pour lesquels vous détenez l'autorisation écrite du titulaire des droits.

GetFvid décline expressément toute responsabilité relative à une quelconque atteinte aux droits de propriété intellectuelle commise par les utilisateurs finaux. Le téléchargement d'une vidéo ne confère aucun transfert de propriété de l'œuvre.

4. Conduites prohibées et sécurité de l'infrastructure

Vous vous engagez à ne pas détourner l'usage du Service. Sont notamment prohibés : (a) l'usage de robots d'aspiration, scripts automatisés ou requêtes massives non autorisées ; (b) la tentative de contournement des mécanismes de régulation du trafic (rate limits) ou de sécurité ; (c) toute tentative d'attaque par déni de service (DoS/DDoS).

Il est également interdit d'employer le Service à des fins illégales ou frauduleuses, de porter atteinte aux brevets, marques et secrets d'affaires de tiers, ainsi que de tenter la décompilation ou l'ingénierie inverse du code source du site.

5. Respect du DMCA et signalement d'atteintes au droit d'auteur

GetFvid respecte la propriété intellectuelle d'autrui et applique les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512). N'hébergeant aucun fichier sur nos serveurs, nous ne pouvons supprimer directement les vidéos situées sur Facebook.

Néanmoins, les détenteurs de droits peuvent solliciter le blocage d'adresses précises au sein de notre moteur de recherche de liens. Transmettez une notification détaillée à support@getfvid.to en indiquant la désignation de l'œuvre, l'URL Facebook visée, un justificatif de titularité et vos coordonnées officielles.

Après validation d'une réclamation légitime, nos équipes techniques neutraliseront l'URL concernée afin d'empêcher son traitement via GetFvid.

6. Publicités et annonceurs tiers

GetFvid diffuse des annonces de tiers, telles que celles de Google AdSense, afin de maintenir l'accès gratuit au service. Nous ne garantissons ni ne cautionnons les produits ou services présentés par ces régies.

Toutes relations contractuelles ou échanges avec des annonceurs tiers engagent uniquement votre responsabilité et celle de l'annonceur.

7. Liens pointant vers des sites tiers

Le site peut afficher des liens externes pour la commodité de l'utilisateur. Nous n'exerçons aucune autorité sur les politiques ou les contenus de ces plateformes tierces.

Votre consultation des sites externes s'effectue sous votre seule responsabilité.

8. Exclusion de garanties ('En l'état')

Le Service est fourni 'EN L'ÉTAT' (AS IS) et 'SELON DISPONIBILITÉ' (AS AVAILABLE), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier ou de fonctionnement sans discontinuité.

Nous ne pouvons garantir que le Service sera exempt d'anomalies ou d'interruptions ponctuelles, car des modifications d'infrastructure apportées par Facebook peuvent entraver l'extraction de liens sans avertissement préalable.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, GetFvid et ses gestionnaires ne sauraient être tenus pour responsables de préjudices directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Si vous estimez le service insatisfaisant, votre unique recours consiste à cesser d'utiliser le site GetFvid.to.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir, défendre et dégager de toute responsabilité GetFvid et ses administrateurs face à toute contestation, préjudice, dépense ou réclamation découlant du non-respect de ces Conditions d'Utilisation ou de la violation des droits d'un tiers.

11. Interruption ou restriction d'accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de bloquer l'accès au Service à tout internaute ou adresse IP ne respectant pas les présentes règles ou générant des requêtes abusives, sans préavis nécessaire.

Les clauses relatives aux droits d'auteur, à l'absence de garantie et aux limites de responsabilité survivront à une éventuelle résiliation d'accès.

12. Droit applicable, actualisations et contact

Nous pouvons réviser ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les changements prennent effet dès leur parution sur cette page. La continuation de l'usage du site atteste de votre plein consentement.

Pour toute précision sur nos Conditions d'Utilisation, vous pouvez nous écrire à l'adresse support@getfvid.to.